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Contrat de location saisonnière à imprimer

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Bailleur
Locataire
Logement
Séjour

Nombre de nuits : 0

Prix et paiement
Dépôt de garantie
Règles et annulation

Ce modèle ne remplace pas un conseil juridique. Il s’appuie sur les fiches du service public et de la DGCCRF ; vérifiez les règles de votre commune et de votre situation.

Ce modèle ne remplace pas un conseil juridique.

Comment rédiger votre contrat de location saisonnière

Pour un meublé de tourisme, le contrat doit être écrit et signé en deux exemplaires, d’après la fiche du service public sur les règles d’une location de vacances entre particuliers. Le loueur en garde un, le client l’autre. Voici les points à soigner, dans l’ordre où l’outil les présente.

Les mentions à prévoir

Le service public cite notamment : l’identité et les coordonnées du loueur et du client, l’adresse du meublé, la durée avec les dates et heures d’arrivée et de départ, le descriptif des lieux et l’inventaire du mobilier, le prix, les modalités de paiement et les charges éventuelles. S’ils existent, s’ajoutent le numéro d’enregistrement, le statut du loueur, le classement, la taxe de séjour prévisionnelle, le dépôt de garantie, le nombre maximal d’occupants et l’éventuelle interdiction des animaux. Les conditions d’annulation figurent aussi au contrat ; à défaut, ce sont celles prévues par la réglementation.

L’état descriptif, une annexe à joindre

Pour un meublé de tourisme, le loueur remet un état descriptif avant la signature, à la demande du futur client. Il décrit l’adresse, la situation dans la commune, les pièces, le mobilier et les équipements. Il reprend le prix, la taxe de séjour et le dépôt de garantie s’ils existent, ainsi que le numéro d’enregistrement et le statut du loueur. L’outil le cite comme annexe : préparez-le séparément et joignez-le au contrat. Le détail de la forme se trouve dans le Code du tourisme (articles L324-1 et suivants, à consulter sur Légifrance).

Arrhes ou acompte : choisir et l’écrire

Les deux sont une avance, mais leurs effets diffèrent. Avec des arrhes, chacun peut renoncer : le client qui annule les perd, le loueur qui annule rend le double. Avec un acompte, les deux sont engagés : le client doit en principe le prix entier, sauf si le logement est reloué, et le loueur qui annule rembourse et peut devoir indemniser le client. La force majeure fait exception dans les deux cas. Si le contrat ne dit rien, la somme versée d’avance est considérée comme des arrhes, selon le service public. Le plus sûr est donc d’écrire le mot choisi, ce que fait l’outil. Aucun pourcentage n’est imposé par la fiche consultée.

Le dépôt de garantie

Le service public ne fixe pas de plafond. Le loueur le demande à la signature et le restitue à la fin de la location, selon les conditions du contrat. Il peut retenir les réparations de dégradations causées par le client et, si le contrat le prévoit, les consommations d’eau, de chauffage et d’électricité. La vétusté et la force majeure sont exclues, et le client peut réclamer les justificatifs. Le délai de restitution du modèle (14 jours par défaut) est un choix de votre part, pas une règle : adaptez-le. Pour encaisser une caution en ligne, voir caution et paiement en ligne.

L’état des lieux

L’état des lieux n’est pas une mention du contrat, mais la DGCCRF indique qu’il doit être établi en fin de séjour en présence du loueur et du locataire. Une version à l’arrivée et au départ sert de base à la restitution du dépôt. Voir notre modèle d’état des lieux.

La taxe de séjour

Son montant prévisionnel doit figurer au contrat s’il existe. Elle se calcule par personne et par nuit selon le tarif de la commune ; l’outil l’ajoute au total à titre prévisionnel. Pour les règles de collecte, lisez taxe de séjour et Airbnb. Pour émettre ensuite la facture, utilisez le modèle de facture. Les autres règles à connaître sont réunies sur la page réglementation.

Dernier point : le service public précise qu’un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile. Source : service-public.gouv.fr, fiche F2046 (consultée le 13 octobre 2026) ; arrhes et acompte : fiche F31187.

Questions fréquentes

Un contrat écrit est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Pour un meublé de tourisme, oui. Le service public indique que la réservation doit faire l’objet d’un contrat de location écrit, signé en deux exemplaires : un pour le loueur, un pour le client. Pour les autres cas, la forme écrite reste fortement recommandée, car elle fixe le prix, les dates et les conditions d’annulation.

Quelle est la différence entre arrhes et acompte ?

Avec des arrhes, chacun peut renoncer : le client qui annule les perd, le loueur qui annule rend le double. Avec un acompte, les deux parties sont engagées : le client doit en principe payer la totalité du prix, sauf si le logement est reloué. Si le contrat ne précise rien, la somme versée d’avance est considérée comme des arrhes, d’après le service public.

Quel montant de dépôt de garantie puis-je demander ?

La fiche du service public sur le meublé de tourisme ne fixe pas de plafond. Le montant et les modalités de restitution doivent figurer dans le contrat. Il est restitué à la fin de la location, après déduction éventuelle des dégradations et, si le contrat le prévoit, des consommations. La vétusté et la force majeure ne peuvent pas être retenues.

Que doit contenir l’état descriptif du meublé ?

Il décrit le logement : adresse, situation dans la commune, pièces, mobilier et équipements. Il indique aussi le prix et ses modalités de paiement, la taxe de séjour et le dépôt de garantie s’ils existent, le numéro d’enregistrement et le statut du loueur. Le loueur le remet avant la signature, à la demande du futur client. Joignez-le au contrat en annexe.

Dois-je indiquer un numéro d’enregistrement ou le classement ?

Oui, quand ils existent. Le service public demande de mentionner dans le contrat le numéro d’enregistrement délivré par la mairie, le statut du loueur et le classement en étoiles du meublé. Renseignez ces champs si votre commune ou votre situation les prévoit. Sinon, laissez-les vides : l’outil n’invente aucune mention.

Mes données sont-elles envoyées quelque part ?

Non. Tout se passe dans votre navigateur et rien n’est transmis à un serveur. Si vous cochez la case prévue, les coordonnées du bailleur sont mémorisées uniquement sur votre appareil, et vous pouvez les effacer en décochant la case.