Lois et fiscalité
Les règles de la location saisonnière
Ce que la loi vous demande vraiment, en mots simples : déclaration, numéro d’enregistrement, classement, DPE, impôts. Chaque règle renvoie au texte officiel et à sa date de vérification.
- Classement d’un meublé de tourisme : démarche, avantages et inconvénientsLe classement d’un meublé de tourisme est une démarche facultative, de 1 à 5 étoiles, valable 5 ans. Il ouvre droit à un abattement de 50 % en micro-BIC (jusqu’à 77 700 € de recettes) et à une taxe de séjour au montant fixe, mais il a un coût et exige une visite de contrôle.
- DPE et location saisonnière : ce qu’exige la loi pour un meublé de tourismeDepuis le 21 novembre 2024, un nouveau meublé de tourisme soumis à autorisation de changement d’usage doit avoir un DPE de classe A à E. À partir du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme, hors résidence principale louée occasionnellement, devront être classés de A à D.
- Fiscalité de la location meublée saisonnière : LMNP, micro-BIC et impôt AirbnbLes revenus d’une location meublée saisonnière sont imposés dans la catégorie des BIC. Pour un meublé de tourisme non classé, le micro-BIC s’applique jusqu’à 15 000 € de recettes avec un abattement de 30 % ; pour un meublé classé ou une chambre d’hôtes, jusqu’à 77 700 € (revenus 2025) avec 50 %. Au-delà, le régime réel est obligatoire.
- Location de vacances entre particuliers : comment louer en direct, sans plateformeLouer de particulier à particulier évite la commission d’une plateforme, mais ne dispense d’aucune règle : déclaration du meublé auprès de la commune, contrat écrit avec état descriptif, taxe de séjour à percevoir et revenus à déclarer. Les risques principaux sont les impayés et les litiges, que le paiement en ligne et un contrat clair réduisent.
- Loi Le Meur : ce qui change pour votre location saisonnièreLa loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) change cinq choses pour un loueur : un numéro d’enregistrement obligatoire partout, un DPE exigé progressivement, un micro-BIC réduit depuis les revenus 2025, des communes plus libres de limiter les locations, et des copropriétés qui peuvent interdire les meublés. La date exacte de l’enregistrement national reste à confirmer auprès de l’administration.
- Loi Le Meur et copropriété : peut-on interdire les meublés de tourisme ?Oui. Depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, une copropriété peut interdire les meublés de tourisme à la double majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, et non plus à l’unanimité. Cela suppose que le règlement interdise déjà toute activité commerciale dans les lots d’habitation (clause d’habitation bourgeoise).
- Numéro d’enregistrement d’un meublé de tourisme : qui doit déclarer et comment ?Tout loueur d’un meublé de tourisme doit obtenir un numéro d’enregistrement et l’afficher dans chaque annonce. La généralisation à toute la France passe par un téléservice national, annoncé pour le quatrième trimestre 2026 ; en attendant, la mairie reste le guichet là où l’enregistrement existe déjà.