Trouver mon logiciel

Guide pratique

Loi Le Meur et copropriété : peut-on interdire les meublés de tourisme ?

Oui. Depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, une copropriété peut interdire les meublés de tourisme à la double majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, et non plus à l’unanimité. Cela suppose que le règlement interdise déjà toute activité commerciale dans les lots d’habitation (clause d’habitation bourgeoise).

Par Thomas Analyse documentaire, textes officiels lus le 13 octobre 2026 Mis à jour le

Sommaire
  1. Une copropriété peut-elle interdire les meublés de tourisme ?
  2. Quelles conditions pour que le vote soit possible ?
  3. Qu’est-ce qui change pour les nouveaux règlements ?
  4. L’interdiction s’applique-t-elle à ma résidence principale ?
  5. Dois-je informer le syndic ?
  6. Quelles sanctions si je loue malgré l’interdiction ?
  7. Le dispositif a-t-il été validé par le Conseil constitutionnel ?
  8. Que faire concrètement, selon votre situation ?

Certains liens peuvent nous rémunérer si vous choisissez un logiciel. Nos recommandations suivent les critères expliqués dans notre méthode. En savoir plus

Cette page décrit ce que la loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) change en copropriété. Elle ne remplace pas la lecture de votre règlement ni l’avis d’un notaire, d’un avocat ou de votre syndic. L’ensemble de la loi est présenté dans Loi Le Meur : ce qui change.

Une copropriété peut-elle interdire les meublés de tourisme ?

Oui, à la double majorité des deux tiers, dans les copropriétés dont le règlement contient une clause d’habitation bourgeoise. Le guide du ministère de la Transition écologique (septembre 2025) précise la règle : dans une copropriété existante dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas à destination commerciale, la location en meublé de tourisme peut être interdite à la double majorité des membres du syndicat représentant au moins deux tiers des voix. Le fondement est l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Avant la loi du 19 novembre 2024, il fallait l’unanimité. Un seul copropriétaire ne peut donc plus bloquer le vote quand une majorité suffisante est favorable.

Un meublé de tourisme est un logement meublé loué à une clientèle de passage, pour de courtes durées, sans y élire domicile. Un gîte ou un studio loué sur Airbnb entre dans cette définition.

Quelles conditions pour que le vote soit possible ?

Il faut deux éléments : une clause d’habitation bourgeoise et une décision d’assemblée générale respectant la majorité de l’article 26.

  1. La clause d’habitation bourgeoise. Elle figure dans le règlement de copropriété. D’après la fiche service-public.gouv.fr F33175, elle interdit toute activité professionnelle ou commerciale dans les lots d’habitation. Avant le 21 novembre 2024, elle suffisait déjà à écarter les meublés de tourisme, mais l’interprétation relevait des tribunaux.
  2. Le vote. La résolution doit être inscrite à l’ordre du jour. Le guide du ministère décrit la majorité (deux tiers des voix, avec une majorité des membres du syndicat). Il ne détaille ni la rédaction de la résolution ni la procédure de contestation : demandez-les au syndic.

Sans clause d’habitation bourgeoise, le guide du ministère ne décrit pas de voie de vote à cette majorité. Une autre procédure peut exister dans votre règlement ; nous ne l’avons pas documentée ici.

Qu’est-ce qui change pour les nouveaux règlements ?

Depuis le 21 novembre 2024, tout nouveau règlement de copropriété doit dire explicitement si les meublés de tourisme sont autorisés ou interdits. C’est l’article 8-1-1 de la loi de 1965, cité par le guide du ministère et par la fiche service-public.gouv.fr F33175.

Si le règlement interdit, l’interdiction s’applique à toutes les locations de meublés de tourisme, y compris pour une durée limitée dans les résidences principales. Dans une copropriété existante, la règle est plus souple pour la résidence principale, comme le montre la section suivante.

L’interdiction s’applique-t-elle à ma résidence principale ?

Pas dans une copropriété existante, pour une location occasionnelle. Selon le guide du ministère, l’interdiction votée à la majorité de l’article 26 ne vise pas les résidences principales louées de manière occasionnelle, dans la limite d’une durée annuelle comprise entre 90 et 120 jours selon les communes. La limite nationale est de 120 jours par an ; la commune peut la baisser jusqu’à 90 jours.

Ce point est important pour un propriétaire qui loue son logement pendant ses vacances. Il ne protège pas une résidence secondaire.

Dois-je informer le syndic ?

Oui. Depuis la loi du 19 novembre 2024, tout loueur qui obtient un numéro d’enregistrement en vue de louer un local comme meublé de tourisme doit en informer le syndic. Le syndic en informe ensuite les copropriétaires lors de la prochaine assemblée générale (guide du ministère, section 2.3.2).

Nous n’avons pas trouvé de forme imposée (lettre recommandée, courriel) ni de délai chiffré dans les textes lus. Une preuve écrite de l’information reste prudente. Sur l’obtention du numéro lui-même, voir la page numéro d’enregistrement. La date d’ouverture du portail national est, elle, incertaine : le guide annonçait « mai 2026 au plus tard » et service-public.gouv.fr prévoyait un téléservice au 4e trimestre 2026.

Quelles sanctions si je loue malgré l’interdiction ?

Les sanctions viennent du droit de la copropriété et du juge, pas d’une amende fixe dans la loi. Le guide du ministère rappelle que des actions peuvent être engagées au titre du règlement de copropriété, même si l’activité est par ailleurs autorisée par la commune. Le syndicat ou un copropriétaire peut saisir le juge.

À part, les amendes de la loi Le Meur sanctionnent l’absence d’enregistrement ou de changement d’usage : jusqu’à 10 000 € pour un défaut d’enregistrement à partir de mai 2026, et jusqu’à 100 000 € pour un défaut de changement d’usage (guide du ministère). Voir le tableau complet dans la page générale.

Le dispositif a-t-il été validé par le Conseil constitutionnel ?

D’après la presse juridique, oui. La Gazette du Palais (2026) rapporte que le Conseil constitutionnel a validé le dispositif par sa décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026, en jugeant qu’il ne porte pas atteinte au droit de propriété. Nous n’avons pas lu la décision sur le site du Conseil constitutionnel : la référence est donnée à titre indicatif et mérite une vérification.

Que faire concrètement, selon votre situation ?

Vous louez déjà un lot en copropriété. Relisez le règlement pour repérer la clause d’habitation bourgeoise, regardez les comptes rendus d’assemblée générale pour toute résolution sur les meublés, puis informez le syndic quand vous obtenez votre numéro d’enregistrement.

Vous achetez pour louer en meublé de tourisme. Demandez le règlement, les derniers procès-verbaux d’assemblée et la mention éventuelle d’une interdiction, avant la promesse de vente.

Vous êtes copropriétaire et gêné par des locations. La résolution doit être portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale ; le syndic aide à la formuler.

Pour la partie contrat avec le voyageur, voir le modèle de contrat de location saisonnière.

Questions fréquentes

Quelle majorité faut-il pour interdire les meublés de tourisme en copropriété ?

La double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 : une majorité des membres du syndicat, représentant au moins les deux tiers des voix. Avant la loi du 19 novembre 2024, une telle interdiction exigeait l’unanimité. Source : guide du ministère de la Transition écologique, septembre 2025.

Que faut-il dans le règlement de copropriété pour voter l’interdiction ?

Le règlement doit déjà interdire toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas à destination commerciale : c’est la clause d’habitation bourgeoise. Sans cette clause, la voie décrite par le guide du ministère ne s’ouvre pas. Relisez votre règlement, ou demandez-le au syndic.

Dois-je informer le syndic si je loue en meublé de tourisme ?

Oui. Depuis la loi du 19 novembre 2024, le loueur qui obtient un numéro d’enregistrement doit en informer le syndic. Le syndic en informe à son tour les copropriétaires lors de la prochaine assemblée générale. Le guide du ministère décrit cette obligation sans fixer de délai.

Une interdiction votée s’applique-t-elle à ma résidence principale ?

Pas à la location occasionnelle d’une résidence principale, dans une copropriété existante, dans la limite annuelle de 90 à 120 jours selon la commune. Pour les nouveaux règlements, une interdiction s’applique à toutes les locations de meublés de tourisme, y compris celles d’une résidence principale (guide du ministère).

Que risque un copropriétaire qui loue malgré l’interdiction ?

Le guide du ministère indique que la copropriété ou un copropriétaire peut agir en justice, même si l’activité est par ailleurs autorisée par la commune. Les suites exactes dépendent du règlement et de la décision du juge. Cette page ne donne pas de conseil juridique ; consultez un professionnel.

Le Conseil constitutionnel a-t-il validé ce dispositif ?

Selon la presse juridique (Gazette du Palais, 2026), le Conseil constitutionnel l’a validé par sa décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026. Nous n’avons pas lu la décision elle-même sur le site du Conseil : à vérifier avant de vous y appuyer.