Sommaire
- Qui doit déclarer son meublé de tourisme ?
- Comment fonctionne la déclaration en mairie ?
- Qu’est-ce que le numéro d’enregistrement, et que change la loi Le Meur ?
- Comment obtenir son numéro, pas à pas ?
- Où afficher le numéro sur Airbnb, Booking et Abritel ?
- Faut-il une autorisation de changement d’usage ?
- Quelles sont les sanctions ?
- Que retenir ?
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Qui doit déclarer son meublé de tourisme ?
Tout propriétaire qui loue un logement meublé à une clientèle de passage, à la nuit, à la semaine ou au mois, doit déclarer cette activité. Cela vaut pour une résidence secondaire comme pour une résidence principale louée de temps en temps.
Un meublé de tourisme est loué à un client qui n’y élit pas domicile. La durée maximale est de 90 jours consécutifs pour un même client et par année civile (service-public.gouv.fr, lu le 13 octobre 2026).
Trois situations se distinguent :
- Résidence principale : le plafond est de 120 jours de location par an. La commune peut le ramener à 90 jours. Des exceptions existent pour obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure.
- Résidence secondaire : pas de plafond annuel national, mais l’autorisation de changement d’usage peut être exigée dans certaines communes (voir plus bas).
- Chambre d’hôtes : régime distinct, avec sa propre déclaration en mairie. Ce guide ne le détaille pas ; reportez-vous à la fiche officielle sur les chambres d’hôtes de service-public.gouv.fr.
Le loueur d’une résidence principale doit aussi être immatriculé au répertoire Sirene via le guichet des formalités des entreprises. Cette inscription est gratuite.
Comment fonctionne la déclaration en mairie ?
Jusqu’à la généralisation du téléservice national, la déclaration se fait auprès de la commune, par téléservice local ou formulaire selon les villes. La page de service-public.gouv.fr ne cite ni cerfa ni portail précis : renseignez-vous auprès de votre mairie.
La déclaration comporte :
- votre identité, adresse postale et courriel ;
- l’adresse du meublé (bâtiment, escalier, étage, porte) ou son numéro invariant ;
- la mention qu’il s’agit de votre résidence principale, le cas échéant ;
- le nombre de pièces et de lits.
La commune délivre un récépissé qui indique le numéro d’enregistrement. Toute modification de ces informations impose une nouvelle déclaration.
Qu’est-ce que le numéro d’enregistrement, et que change la loi Le Meur ?
Le numéro d’enregistrement est un identifiant à 13 caractères attribué à un meublé : un code géographique de commune (5 chiffres), un identifiant unique de 6 chiffres et une clé de contrôle de 2 caractères.
Aujourd’hui, il n’est obligatoire que dans les communes qui l’ont instauré, notamment en zone tendue. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) prévoit de le rendre obligatoire sur tout le territoire, avec un téléservice national unique.
Point d’incertitude sur la date. La page A18880 de service-public.gouv.fr (27 juillet 2026) annonce la mise en service du téléservice « prévue au quatrième trimestre 2026 ». Le guide du ministère du Logement (septembre 2025) parlait de mai 2026, et un extrait d’une autre page de service-public.gouv.fr évoque une déclaration obligatoire partout depuis le 20 mai 2026. Nous retenons la page la plus récente. Vérifiez l’état du téléservice avant de déposer votre demande.
Ce que le téléservice national doit changer, d’après le guide ministériel :
- des pièces justificatives seront demandées, par exemple un avis d’imposition pour prouver une résidence principale ;
- le numéro sera délivré automatiquement si le dossier est complet ;
- les communes pourront vérifier les pièces après coup et faire suspendre ou retirer un numéro en cas de fausse déclaration ;
- un numéro communal existant devra être renouvelé pendant une période de transition de plusieurs mois.
Comment obtenir son numéro, pas à pas ?
La démarche tient en six étapes. La première dépend de votre commune.
- Renseignez-vous auprès de votre mairie : l’enregistrement local est-il en place, avec quel téléservice ?
- Vérifiez votre situation : résidence principale ou secondaire, copropriété, bail éventuel (un locataire ne peut pas sous-louer sans l’accord du bailleur).
- Rassemblez les informations : adresse, numéro invariant ou avis d’imposition, nombre de pièces et de lits.
- Déposez la déclaration sur le téléservice de la commune, puis, dès son ouverture, sur le téléservice national.
- Conservez le récépissé et le numéro d’enregistrement.
- Informez le syndic si le logement est en copropriété.
Lorsque la commune soumet les nouveaux meublés à autorisation, l’enregistrement exige d’avoir d’abord obtenu cette autorisation.
Où afficher le numéro sur Airbnb, Booking et Abritel ?
Le numéro doit figurer dans chaque annonce, sur toutes les plateformes, avec la mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel » (service-public.gouv.fr).
Chaque plateforme a un champ prévu à cet effet dans l’espace d’édition de l’annonce : paramètres réglementaires ou informations légales. L’emplacement exact change selon les mises à jour des interfaces ; nous n’avons pas relu les pages d’aide de chaque plateforme. Les plateformes doivent demander une attestation sur l’honneur avant publication et désactiver l’annonce quand le plafond de jours est atteint.
Si vous utilisez un channel manager, vérifiez qu’il transmet bien le numéro à chaque plateforme (voir le guide du channel manager).
Faut-il une autorisation de changement d’usage ?
Dans certaines communes, oui : surtout les villes en zone tendue qui ont instauré cette procédure. Elle concerne généralement une résidence secondaire louée en meublé de tourisme, car la résidence principale en est dispensée.
Depuis la loi du 19 novembre 2024, les communes peuvent soumettre à autorisation tout nouveau meublé de tourisme, et fixer des quotas. Les règles varient d’une commune à l’autre. La mairie est la seule source fiable.
Quelles sont les sanctions ?
Le défaut de déclaration, le dépassement de durée et la fausse déclaration sont des infractions sanctionnées par des amendes civiles prononcées par le tribunal. D’après service-public.gouv.fr (lu le 13 octobre 2026) :
| Manquement | Montant maximal indiqué |
|---|---|
| Défaut de déclaration ou d’enregistrement | 5 000 € |
| Dépassement de la durée de location ou refus de fournir le nombre de jours loués | 10 000 € |
| Fausse déclaration ou faux numéro d’enregistrement | Montants plus élevés, voir Légifrance |
Les pages officielles ne donnent pas les mêmes chiffres : une autre page de service-public.gouv.fr cite 15 000 € pour le dépassement de durée. Les barèmes ont changé avec la loi de novembre 2024 et avec la mise en service du portail. Consultez l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme sur Légifrance avant toute décision.
Les plateformes encourent elles aussi des amendes si elles publient une annonce sans numéro.
Que retenir ?
- Déclarez dès maintenant si votre commune l’exige ; sinon, préparez les pièces pour le téléservice national.
- Affichez le numéro dans chaque annonce.
- Suivez vos jours loués : la commune peut les demander jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
- Classement et fiscalité sont traités à part : voir le classement et la fiscalité.
Questions fréquentes
La déclaration d’un meublé de tourisme est-elle obligatoire ?
Oui. Selon service-public.gouv.fr (page lue le 13 octobre 2026), le loueur doit déclarer son meublé, et le numéro d’enregistrement est exigé dans les communes qui l’ont instauré. Un téléservice national doit le rendre obligatoire partout. Les pages officielles ne concordent pas sur la date exacte : vérifiez auprès de votre mairie.
Où trouver le numéro d’enregistrement Airbnb ?
Airbnb ne le délivre pas : c’est la commune, ou demain le téléservice national, qui l’attribue. Vous le saisissez ensuite dans les paramètres réglementaires de votre annonce. Il compte 13 caractères selon service-public.gouv.fr : un code commune, un identifiant de 6 chiffres et une clé de contrôle.
Faut-il déclarer sa résidence principale louée occasionnellement ?
Oui, la location d’une résidence principale en meublé de tourisme relève de la même obligation. La page service-public.gouv.fr décrit une déclaration indiquant que le logement est la résidence principale. Un plafond annuel de 120 jours s’applique, que la commune peut abaisser jusqu’à 90 jours.
Quelles sanctions en cas de défaut de déclaration ?
Service-public.gouv.fr indique une amende civile pouvant atteindre 5 000 € pour défaut de déclaration, et 10 000 € en cas de dépassement de la durée maximale. Une fausse déclaration ou un faux numéro est sanctionné plus lourdement. Les montants exacts sont fixés par le Code du tourisme : consultez Légifrance.
Faut-il prévenir le syndic en copropriété ?
Oui. Depuis la loi du 19 novembre 2024, le copropriétaire qui loue en meublé de tourisme informe le syndic, qui en avise les copropriétaires à la prochaine assemblée générale. Le règlement de copropriété doit aussi préciser si ces locations sont autorisées.
Que se passe-t-il pour mon ancien numéro communal ?
Selon service-public.gouv.fr, un numéro obtenu auprès de la commune reste utilisable pendant une période de transition de plusieurs mois, le temps de le renouveler sur le téléservice national. Passé ce délai, l’ancien numéro cesse d’être valable. La durée exacte n’est pas précisée.
Sources et vérifications
- Service-public.gouv.fr — Location d’une résidence principale en meublé de tourisme (F33175) — consultée le 13 octobre 2026
- Service-public.gouv.fr — Meublés de tourisme : nouvelles règles (A18880) — consultée le 13 octobre 2026
- Service-public.gouv.fr — Meublés de tourisme : nouvelles règles en 2025 (A17883) — consultée le 13 octobre 2026
- Légifrance — Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 — consultée le 13 octobre 2026
- Ministère du Logement — Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme — consultée le 13 octobre 2026
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