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Un DPE est-il obligatoire pour louer en meublé de tourisme ?
Pas pour tous les meublés aujourd’hui, mais cela le deviendra. Deux règles se succèdent : l’une pour les nouveaux meublés soumis à autorisation, l’autre pour l’ensemble du parc en 2034.
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) classe un logement de A à G selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) l’a étendu aux meublés de tourisme.
Quel est le calendrier des classes exigées ?
| Date | Règle | Périmètre |
|---|---|---|
| Depuis le 21 novembre 2024 | DPE de classe A à E pour obtenir l’autorisation de changement d’usage | Nouveaux meublés en France métropolitaine, dans les communes qui exigent cette autorisation |
| Du 1er janvier 2034 | DPE de classe A à D (A à E outre-mer) | Tous les meublés de tourisme, hors résidence principale louée occasionnellement |
Sources : guide du ministère du Logement (septembre 2025), article L. 324-2-2 du Code du tourisme, service-public.gouv.fr (A17883), lus le 13 octobre 2026.
La règle de 2034 rend applicables aux meublés de tourisme les niveaux de performance d’un logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Pour le DPE, cela revient à une classe A à D en métropole, selon le guide ministériel.
Ne confondez pas avec le calendrier des « passoires énergétiques » de la location longue durée (interdictions progressives des classes G, F puis E). Il concerne les baux d’habitation. Dans les textes lus, il n’est pas celui des meublés de tourisme.
Des sites tiers publient des calendriers différents, avec des dates intermédiaires en 2025 ou 2028. Nous ne les avons retrouvés dans aucune source officielle : ils ne sont pas repris ici.
Les résidences principales sont-elles concernées ?
Non, pour la résidence principale louée de manière occasionnelle. Le guide du ministère du Logement exclut ce cas de l’exigence de performance qui s’appliquera en 2034.
Une nuance : la page A17883 de service-public.gouv.fr indique que la classe A à D de 2034 s’applique aussi aux résidences principales mises en location. La formulation diffère de celle du guide et de l’article L. 324-2-2. En cas de doute, lisez le texte sur Légifrance ou interrogez votre mairie.
Quelles sanctions en cas de DPE non conforme ?
Le maire peut infliger une amende administrative de 5 000 € maximum par local, versée à la commune. Le propriétaire peut présenter des observations écrites dans le mois suivant la proposition de sanction (article L. 324-2-2, version en vigueur au 1er janvier 2034).
La commune peut aussi demander à tout moment un DPE valide. Le propriétaire a deux mois pour le fournir, sinon une astreinte de 100 € par jour s’applique. Le guide ministériel ajoute qu’en cas de location malgré un DPE non conforme, le numéro d’enregistrement pourra être retiré, ce qui empêche de louer.
Ces sanctions s’appliquent à partir de 2034 pour les meublés existants.
Comment faire réaliser un DPE, et pour quel prix ?
Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié. Il attribue au logement une étiquette de A à G. Son prix n’est pas réglementé : aucune source officielle lue n’en donne un.
- Cherchez un diagnostiqueur certifié. Vérifiez sa certification avant de le mandater.
- Demandez plusieurs devis. Le tarif varie selon le diagnostiqueur et la surface.
- Préparez les documents : factures de travaux, informations sur le chauffage et l’isolation.
- Conservez le DPE et transmettez-le à la commune si elle le demande sous deux mois.
Si l’étiquette est trop basse, les travaux portent généralement sur l’isolation, le chauffage et la ventilation. Les aides publiques sont présentées sur ecologie.gouv.fr, que nous n’avons pas détaillées ici.
Quelles incertitudes restent ?
- Le périmètre exact des résidences principales entre le guide, la page A17883 et le texte de loi.
- La durée de validité d’un DPE : à vérifier sur ecologie.gouv.fr.
- Les règles locales : certaines communes en zone tendue imposent déjà des conditions via le changement d’usage.
Pour les autres démarches, voir le numéro d’enregistrement et le classement.
Questions fréquentes
Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière ?
Pas encore pour tous. Depuis le 21 novembre 2024, il conditionne l’autorisation de changement d’usage d’un nouveau meublé. À partir du 1er janvier 2034, les meublés de tourisme existants devront respecter les niveaux de performance d’un logement décent, hors résidence principale louée occasionnellement (article L. 324-2-2 du Code du tourisme).
Quelle classe de DPE faut-il pour un meublé de tourisme ?
En France métropolitaine : classes A à E pour une autorisation de changement d’usage jusqu’au 31 décembre 2033, puis A à D à partir du 1er janvier 2034. Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), le guide du ministère indique A à E pour la règle de 2034.
Les résidences principales sont-elles concernées ?
Le guide du ministère du Logement exclut les résidences principales louées de manière occasionnelle de l’exigence de performance de 2034. L’article L. 324-2-2 les écarte aussi lorsque le logement est la résidence principale du loueur. La page A17883 de service-public.gouv.fr formule ce point différemment : vérifiez votre cas sur Légifrance.
Quelle amende en cas de DPE non conforme ?
Le maire peut prononcer une amende administrative allant jusqu’à 5 000 € par local, selon l’article L. 324-2-2 du Code du tourisme. À défaut de transmettre un DPE demandé par la commune dans les deux mois, une astreinte de 100 € par jour s’applique. Ces sanctions valent à partir de 2034.
Combien coûte un DPE ?
Le prix est libre : le DPE est réalisé par un diagnostiqueur certifié qui fixe son tarif. Aucune source officielle lue ne donne de montant. Demandez plusieurs devis et vérifiez la certification du professionnel avant de signer.
La commune peut-elle me demander mon DPE ?
Oui. L’article L. 324-2-2 prévoit que le maire peut demander à tout moment un DPE valide, à fournir sous deux mois. Le guide du ministère indique qu’à partir de mi-2026 le DPE pourra aussi être exigé lors de l’enregistrement, mais seulement pour les locaux soumis à autorisation de changement d’usage.
Sources et vérifications
- Légifrance — Article L324-2-2 du Code du tourisme (en vigueur au 01/01/2034) — consultée le 13 octobre 2026
- Légifrance — Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 — consultée le 13 octobre 2026
- Service-public.gouv.fr — Meublés de tourisme : nouvelles règles en 2025 (A17883) — consultée le 13 octobre 2026
- Ministère du Logement — Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme — consultée le 13 octobre 2026
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