Sommaire
- Que contient la loi Le Meur ?
- Calendrier récapitulatif : quelle règle, à quelle date ?
- Faut-il un numéro d’enregistrement ?
- Le DPE est-il obligatoire pour un meublé de tourisme ?
- Que devient la fiscalité du micro-BIC ?
- Que peuvent décider les communes ?
- Les copropriétés peuvent-elles interdire les meublés ?
- Quelles sanctions risque-t-on ?
- Qu’est-ce que cela change pour un gîte, des chambres d’hôtes ou un studio en ville ?
- Ce qu’un channel manager peut faire pour vous
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Cette page résume la loi pour un propriétaire de 1 à 5 logements. Elle ne remplace ni la lecture des textes ni l’avis d’un professionnel, et elle ne donne pas de conseil personnalisé. Chaque règle est datée ; quand les sources officielles divergent, c’est écrit.
Que contient la loi Le Meur ?
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 donne aux communes de nouveaux outils pour réguler les meublés de tourisme, et elle durcit les contrôles et la fiscalité. Elle a été publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024, et plusieurs règles s’appliquent depuis le 21 novembre 2024.
Un meublé de tourisme est un logement meublé, loué à la nuitée, à la semaine ou au mois à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Un gîte entre dans cette catégorie. Selon le guide du ministère, une chambre chez l’habitant n’en est pas un, et une chambre d’hôtes se distingue aussi du meublé, car elle comporte un accueil et des services.
Calendrier récapitulatif : quelle règle, à quelle date ?
Voici les dates relevées dans les sources officielles lues le 13 octobre 2026.
| Règle | Date d’application | Source et réserve |
|---|---|---|
| Copropriété : nouveaux règlements, information du syndic | 21 novembre 2024 | Guide du ministère, service-public |
| DPE A à E pour une autorisation de changement d’usage (métropole) | 21 novembre 2024 | Guide du ministère |
| Micro-BIC : abattement 30 % ou 50 % et nouveaux plafonds | Revenus perçus à compter du 1er janvier 2025 (déclarés en 2026) | Guide du ministère, service-public |
| Enregistrement obligatoire sur tout le territoire, portail national | « Mai 2026 au plus tard » (guide, 2025) ; téléservice prévu au 4e trimestre 2026 (service-public, 27 juillet 2026) | Dates qui divergent : à confirmer |
| Plafond de 83 600 € du micro-BIC pour les meublés classés | Revenus 2026 (déclarés en 2027) | service-public, 27 juillet 2026 |
| DPE A à D pour tous les meublés de tourisme hors résidence principale | 1er janvier 2034 | Guide du ministère |
Faut-il un numéro d’enregistrement ?
Oui, ou bientôt, selon votre commune et la date d’ouverture du portail national. Jusqu’ici, seules les communes qui appliquaient le changement d’usage pouvaient exiger un numéro ; les autres demandaient une déclaration simple en mairie.
Ce que disent les sources :
- Le guide du ministère (septembre 2025) annonce que l’enregistrement deviendra obligatoire sur l’ensemble du territoire « à compter de mai 2026 », au plus tard, via un portail numérique unique qui délivre le numéro immédiatement quand le dossier est complet. Des pièces justificatives sont alors demandées.
- service-public.gouv.fr, actualité du 27 juillet 2026 : l’enregistrement n’est exigé aujourd’hui que dans certaines communes de zones tendues. Le téléservice national est prévu au 4e trimestre 2026, et rendra l’enregistrement obligatoire partout. Les numéros communaux restent à renouveler pendant « plusieurs mois » de transition, sans durée précise.
- La fiche F33175 (vérifiée le 21 mai 2026) ne donne pas de date nationale et renvoie à la mairie.
Ces textes ne s’accordent pas. La date d’ouverture du portail est donc incertaine ; vérifiez-la sur le site de service-public.gouv.fr ou auprès de votre mairie avant de mettre une annonce en ligne. Le détail de la démarche est dans le guide sur le numéro d’enregistrement.
Dans tous les cas, le numéro, quand il est exigé, s’affiche sur chaque annonce. Le guide du ministère l’indique (article L. 324-2 du code du tourisme) et prévoit des amendes pour les plateformes qui ne l’affichent pas.
Le DPE est-il obligatoire pour un meublé de tourisme ?
Pas pour tous, pas encore. Le DPE (diagnostic de performance énergétique, noté de A à G) est exigé dans deux cas, d’après le guide du ministère.
- Depuis le 21 novembre 2024, pour obtenir une autorisation de changement d’usage, temporaire ou définitive, en métropole : classe A à E. À partir du 1er janvier 2034, ce sera A à D. Cela concerne les communes qui appliquent le changement d’usage, surtout pour une résidence secondaire.
- À partir du 1er janvier 2034, pour tous les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur : classe A à D dans l’Hexagone, A à E en outre-mer. La commune pourra demander un DPE valide ; le propriétaire aura deux mois pour le fournir, sous astreinte de 100 € par jour. L’amende administrative peut atteindre 5 000 € par local.
Pour les communes sans changement d’usage, le guide précise qu’exiger le DPE à l’enregistrement ne crée pas, en soi, d’obligation de classe avant 2034. Le calendrier général des logements loués à l’année (G interdit depuis 2025, F en 2028, E en 2034) vient d’une autre loi ; il ne s’applique pas tel quel aux meublés de tourisme. Détails dans la page DPE et location saisonnière.
Que devient la fiscalité du micro-BIC ?
L’avantage fiscal est réduit pour les revenus perçus à partir de 2025. Le micro-BIC (régime simplifié des loueurs en meublé) applique un abattement forfaitaire pour frais, puis impose le reste.
| Revenus 2023 | Revenus 2025 (déclarés en 2026) | |
|---|---|---|
| Meublé de tourisme non classé : abattement | 50 % | 30 % |
| Meublé de tourisme non classé : plafond | 77 700 € | 15 000 € |
| Meublé de tourisme classé : abattement | 71 % | 50 % |
| Meublé de tourisme classé : plafond | 188 700 € | 77 700 € |
Source : guide du ministère, section fiscalité. Selon service-public.gouv.fr (27 juillet 2026), le plafond des meublés classés est de 83 600 € pour les revenus 2026. Au-dessus du plafond, le régime réel s’applique. Le cas des chambres d’hôtes est traité à part par l’administration fiscale ; voir la fiscalité de la location saisonnière.
Ces règles combinent la loi de finances pour 2024 et la loi du 19 novembre 2024. Nous n’avons pas pu lire le BOFiP ; vérifiez-le pour votre situation.
Que peuvent décider les communes ?
Les communes gagnent plusieurs leviers, d’après le guide du ministère.
- Changement d’usage : toute commune peut désormais le mettre en place par délibération. Il s’applique surtout aux résidences secondaires louées en meublé de tourisme.
- Quotas : un nombre maximal, ou une part maximale, d’autorisations temporaires de changement d’usage. Quand la limite est atteinte, les nouvelles demandes sont refusées. Les quotas ne visent ni les résidences principales louées occasionnellement ni les chambres chez l’habitant.
- Résidences principales : la limite est de 120 jours par an. Le maire peut la réduire à 90 jours minimum, par délibération motivée.
- Urbanisme : le plan local d’urbanisme peut réserver certaines constructions neuves à la résidence principale.
Un même client ne peut pas louer plus de 90 jours consécutifs par année civile (service-public.gouv.fr, juillet 2026). Pour savoir ce que décide votre commune, il faut lire ses délibérations ou demander à la mairie.
Les copropriétés peuvent-elles interdire les meublés ?
Oui, à la majorité des deux tiers, si le règlement contient déjà une clause d’habitation bourgeoise. L’unanimité n’est plus exigée. Le loueur qui obtient un numéro d’enregistrement doit en informer le syndic. Tout est détaillé dans la page Loi Le Meur et copropriété.
Quelles sanctions risque-t-on ?
Les amendes sont lourdes et visent les loueurs, les plateformes et les intermédiaires. Le tableau du guide du ministère (montants maximaux par meublé) donne ces ordres de grandeur.
| Manquement | Montant maximal | Période indiquée |
|---|---|---|
| Défaut d’enregistrement | 5 000 € (amende civile) puis 10 000 € (amende administrative) | Jusqu’en mai 2026 ; à partir de mai 2026 |
| Fausse déclaration ou faux numéro | 20 000 € | À partir de mai 2026 |
| Dépassement de la durée maximale (résidence principale) | 10 000 € puis 25 000 € | Jusqu’en mai 2026 ; depuis mai 2026 |
| Défaut de changement d’usage | 100 000 € par local | Depuis novembre 2024 |
| Aide à la fraude (intermédiaire) | 100 000 € | Depuis novembre 2024 |
| Défaut de performance énergétique | 5 000 € par local | À partir de 2034 |
Ces chiffres sont des plafonds. Le guide date de septembre 2025 et anticipe mai 2026. Service-public.gouv.fr (fiche F33175) cite, lui, une amende civile de 5 000 € pour défaut de déclaration et de 10 000 € pour dépassement de la durée. Les sources ne coïncident pas : retenez la fourchette et vérifiez avant d’agir.
Qu’est-ce que cela change pour un gîte, des chambres d’hôtes ou un studio en ville ?
Un gîte à la campagne est un meublé de tourisme, rarement une résidence principale. L’enregistrement le concerne dès que le portail s’impose partout. Le DPE ne devient obligatoire qu’en 2034, sauf si la commune applique le changement d’usage. Le micro-BIC dépend du classement : un gîte classé garde un abattement de 50 % jusqu’à 77 700 € pour les revenus 2025.
Des chambres d’hôtes ne sont pas des meublés de tourisme au sens du guide du ministère. Les obligations d’enregistrement et de DPE de ce guide ne s’y appliquent donc pas telles quelles. Le texte fiscal cite pourtant les chambres d’hôtes au côté des meublés classés (service-public.gouv.fr, juillet 2026). Vérifiez votre cas avant de décider.
Un studio en ville, surtout en zone tendue, est le plus exposé : changement d’usage s’il s’agit d’une résidence secondaire, quotas possibles, plafond de 120 ou 90 jours si c’est votre résidence principale, et copropriété. Pour une résidence principale louée occasionnellement, la durée annuelle est la limite à suivre de près.
Ce qu’un channel manager peut faire pour vous
Un channel manager ou un PMS (logiciel de gestion d’hébergement) peut aider à tenir le registre des nuitées et à diffuser votre numéro, mais cela dépend de l’éditeur. Nous n’avons trouvé qu’une source éditeur sur le sujet, et elle est commerciale.
- Afficher le numéro d’enregistrement. Smoobu indique, dans un article de blog, que le numéro saisi dans son PMS est synchronisé vers Airbnb, Booking.com et son moteur de réservation. C’est une affirmation de l’éditeur, que nous n’avons pas pu confirmer dans l’aide technique. Pour Lodgify, Hospitable et Beds24, nous n’avons pas trouvé de documentation : non documenté. Sur Airbnb, le numéro se saisit dans un champ dédié de l’annonce ; vérifiez qu’il y figure, quel que soit l’outil.
- Compter les nuitées. Un calendrier centralisé permet de suivre le total de nuits louées par logement. Nous n’avons pas trouvé de fonction documentée dédiée au plafond de 120 ou 90 jours. Un export ou un tableau de bord de réservations suffit en pratique pour faire le calcul.
- Suivre la limite de 90 jours consécutifs pour un même client : à vérifier à la main dans les réservations.
Pour comparer les outils, voir le comparatif des channel managers, l’avis Smoobu et le guide logiciel de gestion de location saisonnière.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la loi Le Meur ?
C’est la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Elle touche l’enregistrement des meublés, le DPE, la fiscalité, les pouvoirs des communes, les copropriétés et les sanctions. Elle s’applique aussi aux locations Airbnb, d’où l’expression « loi Airbnb ».
Le numéro d’enregistrement est-il obligatoire pour tous les loueurs ?
Le guide du ministère (septembre 2025) annonçait un enregistrement obligatoire sur tout le territoire en mai 2026 au plus tard, via un portail national. Une page de service-public.gouv.fr publiée le 27 juillet 2026 indique que le téléservice national est prévu au 4e trimestre 2026. Vérifiez l’état du téléservice avant de publier ou de renouveler une annonce.
Mon meublé doit-il avoir un DPE ?
Pas forcément aujourd’hui. Un DPE classé A à E est exigé pour obtenir une autorisation de changement d’usage en métropole depuis le 21 novembre 2024. À partir du 1er janvier 2034, les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur devront être classés A à D dans l’Hexagone. Source : guide du ministère.
Quel est l’abattement micro-BIC en 2026 ?
Pour les revenus perçus en 2025 (déclarés en 2026), l’abattement est de 30 % jusqu’à 15 000 € pour un meublé non classé, et de 50 % jusqu’à 77 700 € pour un meublé classé. Selon service-public.gouv.fr, le plafond des meublés classés passe à 83 600 € pour les revenus 2026.
Combien de jours peut-on louer sa résidence principale ?
La limite est de 120 jours par an. La commune peut la baisser jusqu’à 90 jours par délibération motivée. Au-delà, le logement perd son caractère de résidence principale au regard de la réglementation, et le régime de la résidence secondaire s’applique. Un même client ne peut pas louer plus de 90 jours consécutifs.
Quelles sont les sanctions prévues ?
Elles varient selon la règle. Le guide du ministère cite, par exemple, jusqu’à 10 000 € d’amende administrative pour défaut d’enregistrement à partir de mai 2026, 20 000 € pour fausse déclaration, et jusqu’à 100 000 € pour défaut de changement d’usage. Les montants dépendent des communes et des cas : relisez le texte applicable.
Sources et vérifications
- Smoobu — Prix des plans (FR) — consultée le 12 octobre 2026
- Smoobu — Centre d’aide, canaux connectés — consultée le 12 octobre 2026
- Smoobu — Account Management (comptes avec droit de modification : 15 €/mois) — consultée le 13 octobre 2026
- Smoobu — Aide : permissions et comptes en écriture (15 €/mois par utilisateur) — consultée le 13 octobre 2026
- Légifrance — Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (lecture du texte consolidé non obtenue : page de navigation seule) — consultée le 13 octobre 2026
- Ministère de la Transition écologique et du Logement — Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme (1er septembre 2025) — consultée le 13 octobre 2026
- service-public.gouv.fr — Actualité A18880 : meublés de tourisme, enregistrement et fiscalité (27 juillet 2026) — consultée le 13 octobre 2026
- service-public.gouv.fr — Déclaration d’un meublé de tourisme (F33175, vérifiée le 21 mai 2026) — consultée le 13 octobre 2026
- economie.gouv.fr — Location meublée de tourisme et résidence principale (page non lisible : accès refusé) — consultée le 13 octobre 2026
- Smoobu — Déclaration de meublé de tourisme en 2026 : le guide complet (contenu éditeur) — consultée le 13 octobre 2026
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